Droit individuel à la formation : mode d'emploi

3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 10:44

Droit individuel à la formation : mode d'emploi

Le saviez vous ?

Tout salarié accumule chaque année des heures de DIF (Droit individuel à la formation) lui permettant de demander, sinon d’obtenir, une formation de son choix. Mais, selon le CEREQ (voir à lire), seuls 6% des salariés utilisent ce droit.

Pour qui ?

Tous les salariés en CDI.

Pour quoi ?

Pour toutes actions de formation, à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur, relevant de la formation professionnelle continue notamment celles de promotion professionnelle; acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances; qualification reconnue par une certification ou une convention collective. Et aussi les bilans de compétences ou les actions de validation des acquis de l’expérience. Attention ne relèvent pas du DIF les actions d’adaptation au poste de travail (plan de l’entreprise), les formations de reconversion (CIF à demander à l’AFDAS); les congés de formation économique, sociale et syndicale et les formations pour élus de CE ou de CHSCT.

Combien d’heures ?

Tout salarié à temps complet bénéficie de 20 h de DIF par année complète de travail. Cette durée est proratisée pour les salariés à temps partiels et pour les CDD. Le calcul des droits tient compte intégralement des périodes de congé maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation, de présence parentale et de soutien familial. Les droits sont plafonnés à 120 h.

Quelle rémunération ?

Les heures de DIF se déroulent normalement en dehors du temps de travail avec versement par l’employeur d’une allocation horaire égale à la moitié du salaire horaire net de référence du salarié. La couverture accident du travail et maladie professionnelle est maintenue même si la formation se déroule hors temps de travail.

Comment procéder ?

Vous pouvez formuler votre demande auprès de la DRH, soit par courriel soit par lettre avec AR. L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Si vous essuyez un refus deux années consécutives, vous pouvez demander à suivre la formation à l’AFDAS dans le cadre d’un CIF . Votre demande sera alors examinée en priorité.

Quels droits en cas de départ ?

Si vous démissionnez, vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF mais l’action doit être engagée avant la fin du préavis. En cas de licenciement, vous pouvez faire valoir votre DIF avant la fin du préavis, effectué ou non (sauf en cas de faute lourde qui vous prive de ce droit). Les droits disparaissent en cas de départ en retraite.
En cas de cession les droits acquis suivent le contrat de travail chez le repreneur.